Mentions légales & Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. À propos de nous

La Société MRC2, SASU, au capital de 2 000 euros, dont le siège social est à ASNIÈRES SUR SEINE (92600) 19 rue de Belfort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 799 780 382 représentée par Madame Marie-Odile CRINON (ci-après la “Société”). La Société propose les services suivants : Activités de conseils, consultant, Consulting.

 

2. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU“). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

 

3. Définitions

Client” désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande ;

Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur , en vue de bénéficier des Services de la Société ;

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;

Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Services” désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société ;

Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire www.mrc2.fr ;

Société” désigne la Société MRC2, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et

Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

 

4. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et/ou qui sont proposés directement par la Société ou via ses prestataires partenaires.

Lorsqu’un Client souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société, le prix de la prestation correspond au prix en euros hors taxes (HT). Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

 

5. Commandes

L’enregistrement d’une Commande est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. 

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

 

6. Délais et modalités de paiement

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte lors de la passation de la Commande.

Le paiement peut être réalisé par virement bancaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

La pénalité due par le Client est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.

 

7. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sera assurée par la Société (complétée le cas échéant de prestations de ses prestataires partenaires.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestaire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

 

8. Réclamation

Pour toutes les Commandes, le Client dispose d’un droit de réclamation de 15 jours.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse marie-odile.crinon@mrc2.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

 

9. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : marie-odile.crinon@mrc2.fr.

 

10. Partage des données collectées

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi
  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
  • protéger les droits de propriété de la Société.

 

11. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

12. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

13. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société.

Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

 

14. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

15. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

16. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

 

17. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles des Services ;
  • le prix des Services ;
  • la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

La passation d’une Commande emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

 

18. Hébergement

Le Site est hébergé par www.phpnet.org.

 

19. Conception du site

Conception graphique et développement : Virginie POURCHOUX – www.virginiepourchoux.com

Copyright des images
Introduction :
https://www.stockvault.net/photo/275601/cloud-infrastructure-infrastructure-as-a-service
https://www.vecteezy.com/vector-art/1114764-globe-with-network-communications

Nos Atouts :
https://pixabay.com/illustrations/video-conference-skype-webinar-5162927/

Cas clients :
https://pixabay.com/illustrations/blue-abstract-lines-pattern-light-2889388/
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